Cette proposition de loi est faite dans un contexte de vives inquiétudes populaires et de questionnements sur la volonté méphistophélique du président Joseph Kabila à réviser la Constitution aux fins de briguer un 3e mandat, en violation de l’article 70 de cette Constitution qui limite le mandat présidentiel à deux seulement. « Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois… ».
L’année 2014 aura été très marquée par la tentative de la mouvance présidentielle à réviser la loi fondamentale mais la population, la société civile, l’Eglise catholique à travers la CENCO, l’opposition politique ainsi que la Communauté internationale ont réservé une rebuffade à la démarche de révision Constitutionnelle.
Mais plus on approche 2016, plus les débats sur le mandat présidentiel se radicalisent. Si le Président Kabila n’exprime pas clairement sa volonté de respecter la constitution à la lettre, pour l’instant, la question de la révision constitutionnelle avive encore les esprits au point que le peuple congolais reste sur le qui-vive et le pouvoir tente mordicus de prolonger le mandat du président Kabila.
A entendre les différents discours des acteurs de la mouvance, on dirait que le printemps burkinabé de novembre 2014 ne leur a rien inspiré. Si on ne parle plus formellement de révision de la constitution, d’autres stratégies sont recherchées. Ils ne lâchent rien...
Le lundi 12 janvier 2015, à l’Assemblée nationale, s’est ouvert un grand débat sur la proposition de la loi électorale jugée d’emblée recevable par les députés de la majorité présidentielle alors que ceux de l’opposition la traitent de discriminatoire et anti-constitutionnelle. Ces derniers ont claqué la porte en dénonçant la persistance du pouvoir Kabila à vouloir imposer un 3e mandat en proposant une loi tendancieuse et taillée sur mesure. Le chien aboie et la caravane passe. Alors que la réunion de l’assemblée était prévue pour le lundi 19 janvier, et que l’opposition avait déjà marqué son intention de manifester, le pouvoir a tenté de dribbler celle-ci en avançant la réunion parlementaire à samedi, jour férié (jour anniversaire de la mort du héros national P.E. Lumumba)… Cette loi a donc été adoptée le samedi 17 janvier 2015 en l’absence des députés de l’opposition et renvoyée à la chambre haute pour relecture. Quel défi!
La population congolaise suspecte et doute profondément de l’organisation d’élections crédibles, démocratiques, transparentes prochainement. D'abord, elle récuse la commission électorale (CENI) dont l’indépendance vis-à-vis du régime Kabila pose problème: son président, l’abbé Apollinaire Malumalu, sensé être de la société civile est jugé à tort ou à raison très proche du pouvoir politique à cause, entre autres,
- de son refus de publier un calendrier électoral global, ceci malgré la demande insistante de la Société civile, de l’opposition et des partenaires internationaux;
- de ses propositions d’organiser les élections au mode de scrutin indirect cautionnant ainsi la révision constitutionnelle,
- de son refus de permettre équitablement aux forces politiques et sociales nationales un accès au serveur central pour le contrôle du fichier électoral,
- de ne pas avoir reçu le soutien de la Conférence épiscopale du Congo (CENCO) lors de sa désignation à la tête de la commission;
- etc.
L’Eglise catholique du Congo avait formellement interdit à ses prêtres et consacrés de concourir aux postes de la CENI mais de laisser cette charge aux laïcs... Etonnement l’abbé Malumalu avait persisté jusqu’à devenir le président de la CENI, avec un consentement unanime et inexpliqué de la majorité présidentielle.
Que reproche-t-on à cette proposition de loi ?
A chaque échéance électorale on révise la loi électorale pour l’adapter, dit-on, au contexte sociopolitique, environnemental du moment. Mais est-ce la loi qui doit s’adapter au contexte ou est-ce ce dernier qui s’accommode à la loi? Par ailleurs, une loi, bien que régentant une question politique que sont les élections, doit-elle être politique? Tout le débat entre juristes, politologues et politiciens est là.Bien qu’elle introduise quelques innovations telles que le vote des congolais de l’étranger, la nouvelle loi électorale est discriminatoire, non conforme à la Constitution, illogique et tendancieuse, elle est donc taillée sur mesure…
D’abord, la caution non remboursable exigée à tous les candidats potentiels à différents niveaux électoraux a été largement revue en hausse. Visiblement pour exclure les citoyens et favoriser ceux qui sont au pouvoir et qui ont amassé illégalement beaucoup d’argent. A titre illustratif, en 2006 comme en 2011, la caution pour être candidat Président de la République s’élevait chèrement à 50.000$ non remboursable, aujourd’hui ils ont multiplié par deux soit 100.000$. Aucun jeune ni aucune femme congolaise n’est capable d’avoir cette gigantesque somme, à l’exception des brouteurs de la République. Il en est de même pour la députation nationale, provinciale et les autres postes. Une façon de favoriser les élus actuels dont le mandat a été prolongé au double.
Ceci viole déjà l’esprit de la Constitution dont, par exemple, l’article 11 stipule que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et que la jouissance des droits politiques est reconnue aux seuls congolais…
Ensuite, l’article 14 de cette Constitution dit que les pouvoirs publics veillent à l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme (…) ils prennent dans tous les domaines, notamment politique (…), toutes les mesures appropriées pour assurer le total épanouissement et la pleine participation de la femme au développement de la nation, que l’Etat garantit la mise en œuvre de la parité homme-femme dans les institutions.
Etonnement, l’article 13 de la proposition de cette loi électorale qui consacrait la parité entre hommes et femmes sur les listes électorales a été carrément supprimé en avançant que les femmes doivent être compétitives dans les partis politiques au lieu de chercher le favoritisme. Pendant que tous les partis politiques sont gangrénés par le clientélisme, le culte de personnalité et la dictature, on ne voit pas comment les femmes se retrouveront alignées sur les listes électorales, qu’elles soient compétentes, compétitives ou pas.
En ce qui concerne le niveau d’études des candidats, aucune objectivité ni logique dans cette loi. Pour certains postes, tel la Présidence, le niveau d’étude est trop relativisé alors que pour d’autres on exige de présenter des diplômes universitaires homologués par le ministère national pendant qu’on sait bien que beaucoup de citoyens n’ont jamais eu accès à leurs diplômes universitaires depuis une, deux voire trois décennies, qu’ils ont fini leurs études faute de l’administration congolaise. Beaucoup travaillent avec des acquis de droit ou des attestations octroyés par leurs universités respectives.
Par ailleurs, comment peut-on soutenir par exemple que pour être maire d’une ville, il faut juste avoir un diplôme d’Etat mais pour être conseiller urbain il faut être gradué (bac+3)?
On peut alors comprendre pourquoi la question de la qualité de l’enseignement, de l’excellence et de la compétence n’est pas si préoccupante. Exiger des diplômes certifiés à Kinshasa suppose que tous les ambitieux politiques devront, à la limite, s’y rendre personnellement pour les chercher. Mais dans ce pays où le billet d’avion aller-retour de l’est vers l’Ouest coûte minimum 1000$, il n’est pas donné à n’importe qui de faire ce voyage quand il veut. Cette question dénonce la forte centralisation administrative de Kinshasa par rapport aux provinces.
Enfin, cette loi électorale, dans son article 8, inquiète dangereusement en conditionnant les élections présidentielles et législatives de 2016 au recensement de la population. Or, techniquement, vu la grandeur et l’enclavement des provinces et des entités territoriales du Congo suite au manque d’infrastructures routières et au manque manifeste de volonté politique, il semble illusoire de penser que cela prenne moins de 3 ans, ce qui suppose la prolongation de fait du mandat du président en violation à l’article 70 alinéa 1 et surtout 73 de la Constitution qui stipulent successivement que le Président de la République est élu pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois (…) et que le scrutin, pour son élection, est convoqué par la Commission électorale nationale indépendante, quatre-vingt-dix jours avant l’expiration du mandat du Président en exercice. A tout le moins, le processus électoral est intentionnellement piégé par ce recensement populaire bien que cela soit important. Ce que le régime de Joseph Kabila voulait avoir par la révision constitutionnelle contestée, il veut l’avoir par cette loi électorale et l’Office nationale d’identification de la population (ONIP), un manège sitôt détecté par le commun des congolais vigilant de l’évolution politique au pays depuis les deux dernières élections passées au pays.
Que retenir de cette démarche cavalière de la majorité présidentielle ?
En définitive, tout est méthode et le symbolisme politique veut que chaque acte posé ait un sens politique dans son contexte, une façon de marquer les représentations mentales collectives. Pierre Bourdieu dans son livre « Ce que parler veut dire » dit que le discours n’est pas seulement un message destiné à être déchiffré, c’est aussi un produit que nous livrons à l’appréciation des autres et dont la valeur se définira dans sa relation avec d’autres produits plus rares ou plus communs.Le moment, la date et la précipitation avec laquelle cette loi a été votée est un autre discours politique. Conformément à une loi publiée en 2014, les journées du 16 et 17 janvier sont des jours fériés afin de commémorer la mort des héros nationaux Laurent-Désiré Kabila (16 janvier) et Patrice Emery Lumumba (17 janvier), ceci s’impose à tout le monde mais comment expliquer que ce soient les députés qui ne respectent pas ces jours fériés? Ils sont allé en plénière pour voter cette loi électorale comme si il y avait péril en demeure.
Alors que dans son discours d’état de la Nation au Congrès, le Président avait été fortement ovationné quand il a scandé que nous étions tous des descendants de P.E Lumumba, de LD Kabila… Pourquoi avoir choisi le jour où le pays commémore la mort de Lumumba, lui qui est mort pour l’indépendance et la démocratie du Congo, pour aller voter une loi qui fait reculer la démocratie ?
Après l’assassinat de Lumumba, voter à la date de sa mort, une loi contestée par le peuple c’est cracher sur sa mémoire et assassiner la démocratie.
Le sénat pourrait bien voter contre et réviser ladite loi mais cela ne rassure rien à ce niveau là puisque révisée par le sénat, la loi doit revenir à la chambre basse qui a le dernier mot en passant bien entendu par une commission paritaire ad hoc. Le peuple veut simplement le retrait de cette loi. Mieux vaut tard que jamais.
La tyrannie surgit quand le désir tient lieu de politique et fait régner les passions au nom de la liberté, mais la tyrannie n’a pas d’ami dit-on. Dans tous les cas le dernier mot revient toujours au peuple. Et l’article 64 de la Constitution de la RDC dit que « Tout congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la présente Constitution… ».
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